dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

avocat général près la cour d'appel de Paris

conseiller technique au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie

substitut du procureur général près la Cour de cassation

Cour d'appel de Paris

Avocat général

M. Pomier

au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie

Conseillers techniques

substitut général près la cour d'appel de Paris

suppléants des membres desdites commissions

3e commission